Marché d'assurance Belgique

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Verzekeringsmakelaar / Courtier en assurances

An independent intermediary registered with the FSMA who acts on behalf of the client, not the insurer, to arrange suitable insurance coverage from multiple carriers.

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Verzekeringsagent / Agent d'assurances

A distribution intermediary who acts on behalf of one or more specific insurer(s) under a mandate, distinct from a broker who represents the client.

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Bancoverzekering / Bancassurance

Distribution of insurance products through bank branch networks; a dominant channel in Belgian life and unit-linked insurance segments.

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Tak 21 / Branche 21

Guaranteed-rate individual life insurance product. Insurer guarantees a minimum return on premiums, subject to the statutory maximum technical rate set by the NBB.

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Tak 23 / Branche 23

Life insurance product where premiums are invested in investment funds (UCITS or equivalent); the investment risk is borne by the policyholder.

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BA Auto / RC Auto

Mandatory insurance covering civil liability for bodily injury and property damage caused to third parties by a motor vehicle. Compulsory for all vehicles in Belgium.

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Solvabiliteit II / Solvabilité II

EU risk-based prudential framework for insurers and reinsurers, implemented in Belgium by the Law of 13 March 2016. Sets capital, governance and reporting requirements.

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Verzekeringsombudsman / Ombudsman des Assurances

Independent, free mediation service handling disputes between policyholders and insurers or intermediaries in Belgium. Accessible at www.ombudsman-insurance.be.

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Arbeidsongevallenverzekering / Assurance accidents du travail

Mandatory insurance covering employees for accidents at work and occupational diseases, providing medical costs, disability income and death benefits.

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Brandverzekering / Assurance incendie

Property insurance covering damage caused by fire, explosion, storm, water damage and related perils. Mandatory for mortgaged properties and regulated residential buildings.

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Familiale verzekering / Assurance familiale

Personal liability insurance covering claims by third parties for bodily injury or property damage caused by the policyholder, family members or pets in private life.

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Hospitalisatieverzekering / Assurance hospitalisation

Supplementary private health insurance covering hospital stays, surgical costs and related medical expenses above the compulsory public health insurance reimbursement levels.

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Groepsverzekering / Assurance de groupe

Employer-sponsored occupational pension and risk insurance scheme (second pillar). Employers are legally obliged to guarantee a minimum return on contributions.

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Vrijheid van dienstverlening / Libre prestation de services

EU right allowing an EEA-licensed insurer to write risks in Belgium without establishing a local branch, using its home-country licence after notifying the NBB.

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Premiebelasting / Taxe sur les primes

Tax levied on insurance premiums when the insured risk is located in Belgium. Standard rate is 9.25%; reduced rates apply for life, agricultural and certain other products.

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Schadevergoeding / Indemnisation

Payment by the insurer to the insured or beneficiary upon occurrence of an insured event. Since October 2024, Belgian law imposes a 30-day payment deadline once the amount is established.

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Wedersamenstelling / Reconstitution

Transfer of an insurance portfolio from one undertaking to another, subject to NBB approval and policyholder notification obligations under the Solvency II Law.

Quelle est la taille du marché belge de l'assurance?

Les primes d'assurance belges totales ont atteint 35,1 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de 8,4% par rapport à 2023. Les primes non-vie ont totalisé 16,7 milliards d'euros et les primes vie 18,4 milliards d'euros. Le marché représente environ 59% du PIB belge.

Qui réglemente les assurances en Belgique?

La Belgique utilise un modèle Twin Peaks. La Banque Nationale de Belgique (BNB) est le superviseur prudentiel des assureurs, supervisant la solvabilité, la gouvernance et la solidité financière. L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) supervise la conduite du marché, la distribution d'assurances, les règles produits et la protection des consommateurs.

Quel canal de distribution domine le marché belge de l'assurance?

Les courtiers d'assurance dominent, détenant environ 61% des primes non-vie et 44-45% des primes vie. Les courtiers sont particulièrement forts en lignes commerciales, où leur part dépasse 80%. La bancassurance est le deuxième canal (environ 25% au total), dominant principalement dans les produits vie en unités de compte (Branche 23), où elle capte environ 53%.

Quelles sont les principales classes d'assurance obligatoires en Belgique?

Les assurances obligatoires clés comprennent la responsabilité civile automobile (RC Auto), les accidents du travail, la responsabilité professionnelle pour les professions réglementées (avocats, architectes, comptables), la responsabilité aéronautique, l'assurance incendie pour certains bâtiments et la responsabilité civile des entrepreneurs.

Comment un assureur étranger de l'EEE peut-il opérer en Belgique?

Les assureurs de l'EEE peuvent opérer en Belgique sous passeport unique européen via deux modes: (1) Liberté d'établissement, en ouvrant une succursale belge notifiée par le régulateur du pays d'origine à la BNB; ou (2) Libre prestation de services, transfrontalier sans succursale, après notification par le régulateur d'origine. Aucune licence distincte de la BNB n'est requise.

Qu'est-ce qui a changé pour les consommateurs résiliant des contrats d'assurance non-vie depuis octobre 2024?

Depuis le 1er octobre 2024, les consommateurs peuvent résilier les contrats non-vie à renouvellement tacite (habitation, auto, familiale) à tout moment après la première année avec un préavis de deux mois. La résiliation est désormais possible par voie électronique. Un nouvel assureur ou courtier peut gérer les formalités de résiliation au nom du consommateur.

Qu'est-ce que l'Ombudsman des Assurances et comment le contacter?

L'Ombudsman des Assurances est un service de médiation gratuit et indépendant pour les litiges entre consommateurs et assureurs ou intermédiaires. Contact: Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles; tél. +32 2 547 58 71; e-mail info@ombudsman-insurance.be; site web www.ombudsman-insurance.be. Une tentative préalable de résolution du litige avec l'assureur est requise.

L'assurance composite (combinant vie et non-vie) est-elle autorisée en Belgique?

Non. La loi belge interdit à une seule société d'assurance de souscrire à la fois de l'assurance vie et non-vie, sauf si elle le faisait déjà avant le 15 mars 1979. Cette interdiction façonne la structure du marché: les grands groupes exploitent des entités juridiques séparées pour la vie et le non-vie.

Quel taux de taxe sur les primes d'assurance s'applique en Belgique?

Le taux normal de la taxe belge sur les primes d'assurance est de 9,25%. Des taux réduits s'appliquent à des lignes spécifiques telles que l'assurance vie (1,1% pour la vie individuelle) et certaines polices agricoles. Des contributions de solidarité supplémentaires peuvent s'appliquer pour des couvertures spécifiques.

Quels sont les délais de rétractation pour les contrats d'assurance belges?

Pour les contrats d'assurance vendus à distance, la loi belge accorde un délai de rétractation de 14 jours pour les produits non-vie, prolongé à 30 jours pour les contrats d'assurance vie. Durant cette période, le preneur d'assurance peut annuler sans pénalité. Ces droits sont d'ordre public.