Marché d'assurance France

fr

Assurance vie

Savings and life insurance contract combining investment (fonds euros or unit-linked) with death and survival benefits; the main savings vehicle for French households, with over €2,107 billion in outstanding assets at end-2025.

fr

IARD

Acronym for Incendie, Accidents, Risques Divers. Covers property and casualty lines (fire, accident, motor, home, liability), as opposed to life and personal insurance ('assurance de personnes').

fr

Cotisation

Sum paid by the policyholder to the insurer in exchange for insurance coverage. Used interchangeably with 'prime' depending on the type of insurer (société vs. mutuelle).

fr

Sinistre

The occurrence of an insured event giving rise to the insurer's obligation to pay an indemnity or provide a service under the terms of the policy.

fr

Franchise

The portion of a claim that remains at the policyholder's expense after a loss. May be absolute (fixed amount always deducted) or relative (applies only if loss exceeds the threshold).

fr

Police d'assurance

The written contract formalising the insurance agreement between the insurer and the policyholder, comprising the conditions générales (standard terms) and conditions particulières (individual terms).

fr

Réassurance

Insurance purchased by an insurer to transfer part of its risk exposure to a reinsurer. France's largest reinsurer is Scor SE.

fr

Bonus-malus

Coefficient applied to motor insurance premiums adjusted annually: reduced by 5% per claim-free year (capped at -50%) and increased by 25% per at-fault claim (maximum coefficient: 3.50).

fr

Résiliation infra-annuelle (RIA)

Right to cancel an insurance contract at any time once it has been in force for one year, without penalty. Extended to complementary health (2020), borrower insurance (loi Lemoine 2022) and SME property contracts (loi Simplification 2026).

fr

Mutuelle sans intermédiaires (MSI)

Non-profit mutual insurer that distributes products directly to members, without agents or brokers. Examples include MAIF, MACIF and Matmut. Historically offers lower premiums than traditional insurers.

fr

Institution de prévoyance

Non-profit mutual body governed by the Social Security Code, offering collective death, disability and health benefits to employees under collective bargaining agreements. Regulated by the ACPR.

fr

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The French regulator and supervisor for banks, insurers, mutuelles and institutions de prévoyance, attached to the Banque de France.

fr

Passeport européen

Authorisation granted to an EEA-based insurer by its home-state regulator that permits it to operate throughout the EEA either via a branch (liberté d'établissement) or without a local presence (libre prestation de services).

fr

Médiation de l'Assurance

Independent free alternative dispute resolution body for consumer insurance disputes in France. In 2023 it processed over 20,000 cases with a 60% resolution rate. Accessible at www.mediation-assurance.org.

fr

Ratio combiné

Key non-life profitability indicator: sum of the loss ratio (claims/premiums) and the expense ratio (operating costs/premiums). A ratio above 100% means technical underwriting loss, compensated by investment income.

fr

Assurance emprunteur

Insurance covering a borrower's mortgage repayments in the event of death, disability or unemployment. Subject to competition reforms (loi Lagarde 2010, loi Hamon 2014, loi Lemoine 2022) allowing free substitution.

fr

Constat amiable

Standard document completed at the scene of a road accident by the parties involved, describing circumstances and responsibilities. Used by insurers to determine liability and process the claim.

fr

ORIAS

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance. Mandatory register created in 2007 for all insurance intermediaries (agents, brokers, mandataires) in France. A valid ORIAS number is required to sell insurance.

Quelle est la taille du marché de l'assurance en France ?

En 2024, le marché français a généré 283,3 milliards d'euros de cotisations (208,3 Md€ en assurances de personnes, 75 Md€ en dommages et responsabilité). La France est le premier marché de l'assurance de l'UE avec 639 organismes agréés et un bilan prudentiel de 2 972 milliards d'euros.

Qui réglemente l'assurance en France ?

L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), rattachée à la Banque de France, est le superviseur prudentiel et de conduite des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. L'AMF supervise les produits d'investissement. La DGCCRF veille au respect des droits des consommateurs, notamment en assurance emprunteur.

L'assurance responsabilité civile automobile est-elle obligatoire en France ?

Oui. Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum par la responsabilité civile automobile en vertu du Code des assurances. Depuis avril 2024, la carte verte papier a été remplacée par un mémo numérique et la vérification via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Qu'est-ce que la bancassurance et pourquoi domine-t-elle en France ?

La bancassurance désigne la distribution de produits d'assurance par les banques via des filiales dédiées. Les banques françaises bénéficient d'une relation client solide pour la vente croisée. Les bancassureurs détiennent environ 64 % de la distribution de l'assurance vie. Les principaux acteurs sont Crédit Agricole, BNP Paribas Cardif et Crédit Mutuel.

Puis-je changer mon assurance emprunteur à tout moment ?

Oui. La loi Lemoine (février 2022) permet de résilier à tout moment l'assurance emprunteur dès la souscription, sans frais ni pénalité, sous réserve d'une garantie équivalente. L'assureur doit répondre sous 10 jours ouvrables. Les banques non conformes s'exposent à des amendes administratives (DGCCRF, octobre 2025).

Comment déposer une réclamation contre mon assureur en France ?

Contactez d'abord votre assureur par écrit ; il doit répondre sous 2 mois. Si insatisfait, saisissez gratuitement le Médiateur de l'Assurance (www.mediation-assurance.org) dans l'année suivant votre réclamation initiale. Si la proposition du médiateur est refusée, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Un assureur étranger de l'UE peut-il vendre de l'assurance en France sans bureau local ?

Oui. Via le passeport européen, un assureur agréé dans un État de l'EEE peut commercialiser des produits en France en libre prestation de services (LPS) sans présence permanente. Il doit respecter les dispositions d'intérêt général françaises listées par l'ACPR, dont le contrôle prudentiel appartient à l'autorité d'origine.

Quel est le ratio de solvabilité Solvabilité II des assureurs français ?

En 2024, le ratio de couverture du SCR était en moyenne de 227 % pour les assureurs vie et mixtes et 259 % pour les non-vie, bien au-dessus du minimum réglementaire de 100 %. La moyenne sectorielle globale atteignait environ 239 %, témoignant de la solidité financière du secteur.

Qu'est-ce qu'une mutuelle sans intermédiaires (MSI) et en quoi diffère-t-elle d'un assureur traditionnel ?

Les MSI sont des organismes mutualistes à but non lucratif qui distribuent directement leurs produits sans intermédiaires, générant des coûts de distribution inférieurs. Exemples : MAIF, MACIF, Matmut. Elles pratiquent historiquement des tarifs auto 25-30 % inférieurs aux sociétés traditionnelles et se sont développées en habitation et santé.

Que protège la loi Évin ?

La loi Évin (31 décembre 1989) protège les salariés quittant une entreprise en leur garantissant le maintien de la couverture santé et prévoyance collective à des tarifs plafonnés pendant au moins 12 mois. Elle place assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à égalité concurrentielle sur les contrats collectifs.