Responsabilité civile auto — France

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile automobile en France et qui est tenu de la souscrire ?

L'assurance responsabilité civile automobile est obligatoire en vertu de l'article L211-1 du Code des assurances. Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une garantie de responsabilité civile valide avant de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique. La preuve d'assurance est constituée par la vignette d'assurance apposée sur le pare-brise et le Mémo Véhicule Assuré (certificat international d'assurance). La garantie couvre les dommages causés aux tiers — non les dommages subis par votre propre véhicule ni vos propres blessures en tant que conducteur responsable.

Quels sont les montants minimaux obligatoires de garantie pour la responsabilité civile automobile en France ?

Aux termes de l'article R211-7 du Code des assurances, la garantie responsabilité civile pour les dommages corporels doit être ILLIMITÉE (sans limitation de somme) — la France est le seul État membre de l'UE à exiger une couverture corporelle illimitée. Pour les dommages matériels, le minimum légal est de 1 300 000 € par sinistre (relevé de 1 220 000 € à 1 300 000 € à compter du 23 décembre 2023 conformément à la directive (UE) 2021/2118). En pratique, tous les grands assureurs français proposent volontairement un plafond de 100 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels, bien au-delà du seuil légal.

Que couvre concrètement l'assurance responsabilité civile automobile française ?

L'assurance responsabilité civile française couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré. Sont notamment couverts : les dommages corporels, l'invalidité ou le décès de piétons, passagers d'autres véhicules, cyclistes ou autres usagers de la route, sans plafond monétaire ; les dommages matériels causés à d'autres véhicules, bâtiments ou toute propriété de tiers ; les préjudices immatériels consécutifs résultant d'un événement garanti ; ainsi que la défense pénale et le recours suite à accident (DPRSA) dans la limite figurant aux Conditions particulières. Ne sont pas couverts : les dommages à votre propre véhicule, vos propres blessures en tant que conducteur responsable, ni les pertes exclues par contrat (alcoolémie, défaut de permis, compétition, actes intentionnels).

Les dommages subis par le conducteur responsable sont-ils couverts ?

Non. Selon le droit français et les conditions générales standard, les dommages subis par le conducteur responsable sont exclus de la garantie de responsabilité civile. Si vous provoquez un accident, vous n'avez aucun droit à indemnisation pour vos propres blessures ou les dommages de votre véhicule au titre de la RC obligatoire. Pour vous protéger, il faut souscrire des garanties complémentaires : une Garantie Dommages Tous Accidents (tous-risques) ou une Garantie Dommages Collision pour les dommages au véhicule, ainsi qu'une Garantie du Conducteur pour les dommages corporels, généralement incluse dans les formules intermédiaires et tous-risques.

Les passagers du véhicule responsable sont-ils couverts ?

Oui. En application de la loi Badinter (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), tout passager d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, y compris du véhicule responsable, a droit à l'indemnisation de ses dommages corporels indépendamment de la faute — il s'agit de l'une des protections passagers les plus fortes en Europe. Les dommages corporels des passagers sont couverts sans limitation de somme au titre de la RC automobile. En revanche, les dommages matériels subis par les passagers (par exemple vêtements, bagages) sont expressément exclus de la garantie RC et nécessitent une garantie séparée.

La défense pénale est-elle incluse dans les contrats RC français ?

Oui. La garantie Défense Pénale et Recours suite à Accident (DPRSA) est incluse en tant que garantie standard dans tout contrat RC automobile français, aux frais de l'assureur — celui-ci assure la défense pénale de l'assuré lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales à la suite d'un accident de la circulation et exerce tout recours amiable ou judiciaire contre les tiers identifiés responsables afin d'obtenir réparation. Le plafond DPRSA figure aux Conditions particulières et varie généralement entre 3 000 € et 33 000 € selon l'assureur. Une garantie Protection Juridique séparée peut être souscrite pour étendre la couverture aux matières juridiques hors circulation.

Qu'est-ce que la Carte Verte et est-elle incluse dans la RC automobile française ?

La Carte Verte (certificat international d'assurance, également appelé Green Card à l'international) est remise à la souscription comme attestation d'assurance en France et à l'étranger et est renouvelée à chaque échéance annuelle. La partie détachable (certificat d'assurance) doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Au sein de l'Espace économique européen et des États associés, la plaque d'immatriculation constitue à elle seule une preuve d'assurance suffisante et la Carte Verte papier n'est pas strictement requise, mais reste émise par défaut. Pour les déplacements dans d'autres pays du système Carte Verte — notamment Turquie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Albanie, Maroc et Tunisie — le format papier est recommandé et délivré gratuitement par l'assureur.

Dans quels pays s'applique l'assurance RC française ?

La garantie RC française s'exerce dans : la France métropolitaine et les DROM-COM ; tous les États membres de l'Union européenne (la responsabilité étant régie par la loi du pays de l'accident) ; les pays de l'EEE — Norvège, Islande, Liechtenstein ; Andorre, Monaco, Suisse, le Saint-Siège et Saint-Marin ; ainsi que les autres États dont le bureau national d'assurance est signataire de l'accord multilatéral Carte Verte, y compris le Royaume-Uni, la Serbie, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, l'Ukraine, la Moldavie, le Maroc, la Tunisie, Israël et l'Iran. La couverture est accordée pour les déplacements de moins d'un an. Au-delà de l'EEE, l'engagement de l'assureur peut être limité aux minima légaux applicables dans le pays de visite.

Que dois-je faire immédiatement après un accident de la route ?

Après un accident vous devez : vous arrêter immédiatement et baliser la zone (triangle de présignalisation, feux de détresse, gilet de haute visibilité) ; porter secours aux blessés et appeler les services d'urgence (15 SAMU, 18 Pompiers ou le 112 européen) en présence de blessés ; appeler la police (17) ou la gendarmerie lorsque la loi l'exige (blessures, refus d'échanger les coordonnées, suspicion d'alcoolémie) ; ne pas quitter les lieux avant d'avoir décliné votre identité et échangé les informations d'assurance ; remplir un Constat amiable d'accident automobile signé par les deux parties — il s'agit de l'élément déclencheur standard d'une indemnisation en France ; photographier la scène et les dommages dans la mesure du possible ; et déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances), par écrit ou via l'espace en ligne de l'assureur. En cas de vol, le délai est ramené à 2 jours ouvrés.

Puis-je souscrire une assurance auto en ligne en France et la payer en mensualités ?

Oui. Tous les grands assureurs RC automobile français — AXA, MAIF, Macif, MMA, Allianz France, Generali France, Groupama, Crédit Agricole Assurances (Pacifica) et Covéa (MAAF, GMF, MMA) — proposent la souscription en ligne via leurs propres espaces clients ainsi que via des courtiers agréés et comparateurs (LeLynx, LesFurets, Assurland). Le Mémo Véhicule Assuré et la Carte Verte sont émis immédiatement après le paiement de la première prime. Le paiement échelonné est la norme : prélèvements annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels sont proposés, généralement sans majoration pour la mensualisation. L'assurance auto française suit le système de Bonus-Malus (coefficient de réduction-majoration) régi par l'article A121-1 du Code des assurances : le coefficient s'ajuste chaque année selon la sinistralité (−5% par année sans sinistre responsable, +25% par sinistre responsable, plafonné entre 0,50 et 3,50).