P&V Assurances - P&V Verzekeringen CV

Étendue territoriale

La garantie est accordée pour un sinistre survenu dans tout pays pour lequel la garantie est confirmée selon le certificat d'assurance; hors de Belgique, la couverture suit la législation sur l'assurance automobile obligatoire de l'état où le sinistre a eu lieu, sauf si le droit belge accorde une couverture plus étendue.

Règles de la carte verte

L'assureur délivre un certificat d'assurance (remplaçant l'ancienne carte verte, devenue un document blanc) listant les pays où la garantie s'applique; les pays barrés sur le certificat ne sont pas couverts, sauf demande d'extension temporaire auprès de l'assureur.

Restrictions du conducteur

Les tiers restent couverts quel que soit le conducteur, mais la compagnie dispose d'un droit de recours contre le preneur d'assurance et/ou l'assuré si, au moment du sinistre, le véhicule était conduit par une personne n'ayant pas l'âge minimum légal, sans permis de conduire valable pour ce véhicule, en violation des restrictions de son permis, ou déchue du droit de conduire en Belgique.

Délai de déclaration de sinistre

Tout sinistre doit être déclaré par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance, la compagnie ne pouvant toutefois invoquer un retard si la déclaration a été faite aussi rapidement que possible.

Règles bonus-malus

P&V applique un système de personnalisation a posteriori (bonus-malus) allant du degré -2 (niveau de prime le plus bas, 54 % de la base) au degré 22 (le plus élevé, 200 %); un nouveau preneur d'assurance entre en principe au degré 11 (ajusté selon l'expérience de conduite et les sinistres récents en tort), le degré diminue de 1 par période d'assurance observée sans sinistre et augmente de 5 degrés par sinistre responsabilité civile en tort.

Blessures corporelles et décès de tiers

Couverture des blessures corporelles ou du décès de tiers causés par le véhicule assuré

Dommages matériels à tiers

Couverture des dommages matériels aux véhicules, biens et autres actifs appartenant à des tiers causés par le véhicule assuré

Couverture des passagers en cas de blessure corporelle

L'assurance responsabilité civile couvre les passagers du véhicule assuré (sauf le conducteur responsable) en cas de blessure corporelle

Protection des usagers vulnérables de la route

La loi belge impose que l'assurance BA couvre les blessures corporelles et les dommages aux vêtements des piétons, cyclistes et autres usagers vulnérables quel que soit le tort

Couverture géographique

L'assurance BA couvre le véhicule assuré en Belgique et tous les pays énumérés sur le certificat d'assurance (ancienne 'carte verte', maintenant un document blanc)

Exclusion de responsabilité du véhicule volé

Si le véhicule assuré est volé et le voleur cause un accident, la responsabilité du voleur n'est pas couverte par l'assurance BA et le propriétaire du véhicule n'est pas responsable

Durée du contrat et renouvellement

Le contrat d'assurance est d'une durée d'un an avec renouvellement automatique tacite sauf si l'une des parties résilie au moins 3 mois avant l'expiration du contrat

Obligation de paiement des primes

La prime (y compris les taxes et cotisations) doit être payée à la date d'échéance de la prime indiquée

Obligation de divulgation d'informations sur les risques

L'assuré doit déclarer avec précision toutes les circonstances connues qui doivent raisonnablement être considérées comme substantielles pour l'évaluation du risque lors de la conclusion du contrat

Mécanisme d'ajustement des primes au renouvellement

La prime commerciale peut varier au renouvellement annuel en fonction de la relation entre le niveau de risque et l'historique des sinistres; P&V calcule une nouvelle prime annuellement

Définition du véhicule assuré

Tout véhicule à moteur capable de se déplacer sur les voies publiques par une force mécanique est soumis à l'assurance BA obligatoire; y compris les remorques attachées