Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (Matmut)

Étendue territoriale

Les garanties s'exercent en France et lors de déplacements dans les pays de l'Union européenne, ainsi qu'en Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; l'extension à l'Albanie, au Maroc, à la Moldavie, à la Macédoine du Nord, à la Tunisie, à la Turquie et à l'Ukraine nécessite l'accord préalable de l'assureur et la carte verte internationale.

Règles de la carte verte

La Matmut délivre la carte internationale d'assurance (carte verte) pour le compte du Bureau Central Français, permettant de circuler dans les pays dont la mention n'est pas barrée ; elle vaut également attestation d'assurance en France et doit être présentée aux autorités sur demande.

Restrictions du conducteur

La garantie s'applique aux conducteurs remplissant les conditions d'âge et de permis requises pour le véhicule (article 7-5 B) ; une franchise spécifique de 1 000 € s'applique en cas de conduite par un « conducteur novice » non désigné (permis obtenu depuis moins de 2 ans, ou sans 2 ans d'antécédents d'assurance), sauf exceptions (préposés du souscripteur, autre contrat Matmut, prêt du volant).

Délai de déclaration de sinistre

Les sinistres doivent être déclarés dès que vous en avez connaissance : dans les 5 jours ouvrés pour un accident matériel ou corporel, 2 jours ouvrés en cas de vol, et dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle (article 26-2) ; les sinistres de Protection Juridique doivent être déclarés dans les 5 jours ouvrés (articles 23-9, 24-10). Tout retard causant un préjudice à l'assureur peut entraîner la déchéance de garantie.

Règles bonus-malus

Un coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) s'applique chaque année : une période sans sinistre réduit le coefficient de 5 % (7 % pour un usage « Tournées »/« Tous déplacements ») jusqu'à un plancher de 0,50 ; chaque sinistre responsable majore le coefficient de 25 % (20 % pour ces usages, réduit de moitié en cas de responsabilité partielle), jusqu'à un plafond de 3,50 ; le coefficient ne peut excéder 1 après deux années consécutives sans sinistre (annexe I).

Couverture des pannes mécaniques

Couverture des défaillances mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques survenues en l'absence de choc et rendant impossible l'utilisation du véhicule. Inclut notamment crevaison, erreur de carburant, panne de batterie (y compris véhicules électriques), panne d'antivol ou d'alarme.

Assistance au véhicule et aux personnes transportées

Assistance complète incluant dépannage-remorquage et rapatriement du véhicule en cas d'accident, d'incendie, de vol ou de panne. Bénéficiaires assistés pour leur rapatriement si éloignement du domicile.

Protection juridique

Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident. Protection des intérêts en cas de litige résultant de l'achat, vente ou réparation du véhicule. Jusqu'à 100 000 000 € de dommages matériels et préjudice écologique.

Dommages corporels du conducteur

Couverture de l'incapacité permanente ou temporaire du conducteur suite à sinistre. Inclut capital garanti selon taux d'incapacité et perte de revenus professionnels.

Indisponibilité du véhicule suite à accident ou panne

Couverture optionnelle des frais journaliers engagés pour remplacer le véhicule indisponible suite à accident ou panne.

Bris de pare-brise et bris de glaces

Couverture du pare-brise, glaces latérales, glaces de toits ouvrants/panoramiques, feux de jour LED, glaces de projecteurs avant.

Vol et tentative de vol

Couverture du vol et tentative de vol. Inclut commencement d'exécution sans déplacement interrompu pour cause indépendante, déclaré à la police.

Réseau de réparateurs agréés

Réseau de 4500 réparateurs agréés sélectionnés par Matmut permettant une prise en charge optimale sans avance de frais pour les assurés.

Mise en location du véhicule assuré (autopartage) - couverture optionnelle

Option permettant la location du véhicule entre particuliers (autopartage). Sans cette option, l'autopartage est exclu du contrat de base.

Renouvellement automatique annuel

Contrat d'une durée d'un an se renouvelant automatiquement à date anniversaire sauf résiliation par l'une des parties. Première année du jour d'effet à date d'échéance annuelle indiquée aux conditions particulières.

Personnes assurées et tiers

Couverture du souscripteur et conducteurs autorisés avec permission du propriétaire. Tiers (autres conducteurs, passagers, véhicules tiers) couverts selon garanties et responsabilité.

Obligation d'autorisation préalable avant réparation

Pour sinistres de dommages au véhicule, l'assuré doit impérativement obtenir l'accord de l'assureur avant d'entreprendre réparations ou remplacement du véhicule.

Obligation d'être Sociétaire

Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire de la Matmut.